Ressources en ligne et droits d’auteur

- L’article L111-1 définit la propriété intellectuelle par « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cette définition s’applique à la fois aux enseignants mais aussi aux auteurs des ressources utilisées par les enseignants dans le cadre de la production de ressources audiovisuelles.

- Il est à noter qu’en France, il n’existe pas de contenus libre de droit, l’auteur conserve toujours ses droits moraux notamment le droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre selon lequel l’utilisateur de l’œuvre devra respecter « l’esprit » de l’œuvre.

- Dans le cadre de l’utilisation de ressources externes dans la création d’une production pédagogique numérique vous avez plusieurs possibilités :

  • Piocher dans les œuvres du domaine public Comment savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public ? Une œuvre « tombe » dans le domaine public 70 après la mort de son auteur sauf si celle-ci a été produite en temps de guerre (+5 années et 152 jours pour la 1ère Guerre mondiale et +8 ans et 122 jours pour la 2nd Guerre mondiale) ou si l’auteur est « mort pour la France » (+30 ans par exemple le Petit Prince de Saint-Exupéry).

Vous pourrez trouver ces ressources sur des sites comme :

  • Utiliser une œuvre sous licence Creative Commons
  • Creative Commons propose des contrats-type ou licences pour la mise à disposition d’œuvres en ligne. Inspirés par les licences libres, les mouvements open source et open access, ces licences facilitent l’utilisation d’œuvres (textes, photos, musique, sites web, etc). De nombreuses ressources sous ces licences sont présentes sur Wikimedia, Flickr ou Jamendo.

Ministère français de la Culture et de la Communication - Creative Commons France from Atelier FP7 on Vimeo.

  • Recourir à l’exception pédagogique Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI). Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. Quelques conseils trouvés sur le site eduscol.education.fr :
    • Pour les arts visuels, vous pouvez utiliser la forme intégrale, mais pas plus de 20 œuvres, et avec une résolution qui ne doit pas dépasser 400 x 400 pixels et 72 dpi.
    • Pour la musique imprimée : l’extrait ne doit pas dépasser 20 % de la pagination, limite maximale de 3 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an.
    • Pour les publications périodiques imprimées : possible reprise intégrale d’un article, mais pas plus de 2 articles d’une même parution, pas plus de 10 % de la pagination.
    • Pour les livres : pas plus de 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure avec intégralité des œuvres des arts visuels, 20 % de la pagination (manuels : 4 pages, 5 %).
    • Pour la musique : sont autorisées la représentation intégrale dans la classe d’enregistrements musicaux, ainsi que la représentation d’œuvres musicales intégrales par les élèves ou étudiants.
    • Pour les vidéos : la longueur de l’extrait est limitée à six minutes et ne peut dépasser le dixième de la durée totale de l’œuvre. Il est possible de diffuser en classe des œuvres audiovisuelles intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant (une chaîne de télévision non payante). Si ces conditions ne sont pas remplies, il doit s’agir obligatoirement d’extraits. Une cassette vidéo, même acquise légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusée en classe intégralement à moins d’avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs…
    • Internet : attention, il n’y a pas d’exception pédagogique pour publier directement sur internet les travaux pédagogiques (par exemple blog ou site internet de l’établissement, réseaux sociaux du web 2.0, etc.), ni pour utiliser des œuvres écrites natives du web.

Attention ! L’exception pédagogique peut s’appliquer uniquement pour un cours en présentiel ou alors pour une ressource diffusée sur un INTRANET (ENT ou plateforme pédagogique), elle ne peut donc pas s’appliquer pour un MOOC.

  • L’exception de courte-citation

Selon l’article 10 de la convention de Berne : « Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse. Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire mention de la source et du nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source. »

Pour résumer :

    • La courte-citation doit être obligatoirement incluse dans une autre œuvre de l’esprit
    • Doit être brève par rapport à la longueur totale de l’œuvre citée
    • Doit obligatoirement faire apparaître le nom de l’auteur
  • Contacter l’auteur et/ou les ayants droits pour obtenir de leur part une autorisation d’utilisation en utilisant par exemple le contrat type suivant :
    Word - 75.5 ko
    Contrat - type du site eduscol